Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE PRIM'VISION

Important – Note à l’utilisateur du service Advatar : Veuillez lire attentivement ce contrat, il définit les conditions et restrictions d’accès et d’utilisation que vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté en utilisant le service Advatar ou service Prim’Vision. Si vous êtes en désaccord avec les termes du présent contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service Prim’Vision. En utilisant tout ou partie du service, vous acceptez toutes les dispositions du présent contrat, y compris, en particulier, les limitations relatives à l’utilisation décrite aux articles 1 et 2, aux garanties (article 4) et aux responsabilités décrites (article 5). Vous reconnaissez que ce contrat est exécutoire, au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.  Prim’Vision se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution du service ou de la législation et en informera chaque utilisateur à qui il appartiendra en outre de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Les termes des présentes conditions générales, soumises au droit français, s'appliquent à votre accès et votre utilisation du service Advatar et du logiciel associé ainsi que de leurs documentations électroniques d'utilisation, l'ensemble étant ci-après dénommé service Prim'Vision. Ces Conditions constituent un contrat entre vous (personne physique qui s'inscrit au service Prim'Vision, ci-après dénommée « Vous » ou « l'utilisateur ») et PRIM'VISION S.A.S., société de droit français dont le siège social est situé 905 Avenue Albert Einstein – Bâtiment AGORA Einstein – BP 60247 - 06905 Sophia Antipolis Cedex, immatriculée sous le numéro 494 789 837 RCS Grasse (dénommée dans le présent contrat « nous » ou « PRIM'VISION»), créateur, développeur et éditeur des services Prim'Vision et de ses sites Internet.

ARTICLE 1 : OBJET ET DEFINITION DU SERVICE

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, PRIM'VISION met à la disposition des internautes le service Prim'Vision, et d'autre part, l'utilisateur peut devenir membre du service Prim'Vision et utiliser ledit service. En s'inscrivant, ou en téléchargeant l’application mobile du service Prim’Vision, l'utilisateur accepte sans réserve l'ensemble des conditions décrites dans le présent contrat.

Le service Prim'Vision permet à l'utilisateur de recevoir, de consulter et de partager des informations à caractère divertissant, informatif ou commercial, sur son téléphone mobile. En fonction de son profil d’intérêt et/ou de son emplacement, l'utilisateur se verra proposer des contenus textuels, graphiques ou vidéo de la part d’annonceurs. Le service Prim'Vision est un service de communication interactif, qui propose, après la consultation des contenus d'accéder à des espaces d'interactions entre l'émetteur (annonceur) du message et les utilisateurs, basés sur l'utilisation de l'internet mobile.

ARTICLE2: INSCRIPTION AU SERVICE ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Etape 1:

En accédant au(x) site(s) internet du service Prim'Vision, l'utilisateur peut démarrer le processus lui permettant de télécharger l’application sur son mobile et/ou de créer son compte personnel. Le service Prim’Vision est également accessible via l’application mobile du service Prim’Vision mis à disposition dans plusieurs « applications stores ».

Etape 2:

Depuis le(s) site(s) internet du service Prim’Vision, l'utilisateur est invité à compléter différents champs nécessaires à la création de son espace personnel et à la conclusion du contrat.

Depuis l’application mobile du service Prim’Vision, l’utilisateur est invité à suivre un processus de synchronisation automatique afin d’activer son service.

Etape 3:

Une fois le processus de synchronisation ou d’inscription terminé, l’utilisateur conclut son inscription en cliquant sur le bouton OK.

Etape 4:

L'utilisateur peut accéder à son espace personnel directement depuis les sites internet du service Prim'Vision grâce à son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. L’utilisateur peut également accéder à son espace personnel directement depuis son application mobile dans la rubrique dédiée à cet effet.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES, CONTENU, COÛT DU SERVICE, GAINS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

3.1. Condition d'accès

Le service Prim'Vision est accessible mondialement. PRIM'VISION met en œuvre ses efforts les plus économiquement raisonnables pour rendre le service Prim'Vision accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

3.2. Contenu du Service

Le service Prim'Vision permet à l'utilisateur de recevoir et de consulter des contenus à caractère divertissant, informatif ou commercial sur son téléphone mobile. L'utilisateur se verra proposer des contenus textuels, graphiques ou vidéo qu'il reste libre d'accepter de consulter ou non. PRIM'VISION met en œuvre ses efforts les plus économiquement raisonnables pour proposer un nombre significatif de contenus. Toutefois, le service Prim'Vision dépendant de tiers acteurs (annonceurs), PRIM'VISION ne pourra être tenue responsable (i) si le nombre de contenus proposés s'avère être nul ou inférieur aux attentes de l'utilisateur et (ii) si les contenus ne sont pas disponibles ou accessibles mondialement. PRIM'VISION se réserve le droit de faire évoluer le service Prim'Vision notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant ou en supprimant des fonctionnalités ou les modalités techniques existantes. Certaines de ces fonctionnalités pourront prévoir leurs propres conditions d’utilisation que l’utilisateur sera tenu d’accepter pour pouvoir les utiliser.

3.3. Coût d'utilisation

L'utilisation du service Prim'Vision est gratuite. Pour y accéder depuis votre mobile, il est toutefois nécessaire de se connecter à internet. Ainsi, l'accès et la visualisation des messages proposés requièrent de se connecter à internet depuis votre mobile. Votre téléphone mobile doit donc être compatible GPRS, EDGE ou 3G et/ou WiFi ; des frais de « connexion DATA ou DONNEES » peuvent vous être facturés suivant votre opérateur et votre forfait de téléphonie mobile. PRIM'VISION vous invite donc à vous renseigner auprès de votre opérateur de téléphonie mobile avant toute inscription au service Prim'Vision afin de prendre connaissance du coût de connexion qui sera à votre charge dans le cadre de l'accès au service.

3.4. Gains

En contrepartie de la visualisation, dans leur intégralité, de certains messages et/ou de l'accès aux espaces d'interactions proposés, l'utilisateur pourra (i) se voir proposer directement de l’annonceur un code promotionnel et/ou un texte promotionnel et/ou (ii) voir son compte crédité de points. Il pourra consulter le solde de ses points disponibles dans la rubrique dédiée à cet effet. Ces points pourront être convertis en coupons qui seront proposés dans la rubrique dédiée à cet effet.  PRIM'VISION ne pourra être tenue responsable des informations erronées fournies par l'utilisateur lors de la conversion de ses points.

3.5. Obligations de l'utilisateur.

Pour accéder aux services Prim'Vision, l'utilisateur doit en respecter les conditions générales d'utilisation. Dans le cas contraire, le compte de l'utilisateur peut être suspendu. 
- L'utilisateur doit posséder un téléphone mobile et un numéro de mobile qui lui sont personnel. 
- L'utilisateur doit faire un usage convenable de son téléphone portable et ne doit pas chercher à récupérer ou à modifier les contenus diffusés par le service Prim'Vision. 
- L'utilisateur doit conserver et ne pas divulguer les informations d'accès à son espace personnel. 
- L’utilisateur doit compléter les informations d’identification nécessaires à la récupération de son compte dans la rubrique dédiée à cet effet.
- Le service Prim'Vision est accessible et doit être utilisé dans un environnement qui respecte les pré-requis techniques définis par PRIM'VISION. Ces pré-requis sont susceptibles d'être modifiés et d'évoluer à la discrétion de PRIM'VISION. 
- L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la documentation éventuelle de PRIM'VISION et s'engage à respecter ses instructions, recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. 
- L'utilisateur s'engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) accéder au service Prim'Vision et l’utiliser pour d'autres fins que celles autorisées aux présentes.

ARTICLE 4 : PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR.

Le service Prim'Vision est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. PRIM'VISION est le propriétaire exclusif du service Prim'Vision et dispose ainsi de tous les droits nécessaires à leurs exploitations. Vous reconnaissez son caractère original et innovant et que tous les droits d'auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, base de données, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le service Prim'Vision ainsi que les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l'esprit, et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, les éléments sonores et plus généralement l'identité visuelle des services Prim'Vision, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à PRIM'VISION et ce, sans aucune limitation. PRIM'VISION, en tant que titulaire de cette propriété intellectuelle, se réserve le droit de corriger toute erreur dans le service Prim'Vision dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du service en conformité avec sa destination et plus généralement, PRIM'VISION se réserve le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations au service ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.

L’utilisateur, en acceptant ce contrat, s’apprête à procéder à l’utilisation des technologies (ci-après « le Logiciel ») éditées et développées par Prim’Vision et/ou éditées et développées par les partenaires de Prim’Vision, conformément aux instructions contenues dans sa documentation. Avant toute utilisation du Logiciel, connaissance prise de l’intégralité du contenu de la présente Licence, l’utilisateur déclare accepter l’ensemble des clauses de la présente Licence et reconnait que ladite Licence revêt un caractère exécutoire, tout comme tout autre contrat écrit précédemment négocié.

4.1. Droit d’utilisation

Prim’Vision et/ou toute société distributrice spécialement mandatée, concède à l’utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Logiciel pour la totalité de la durée de protection dudit Logiciel et selon les conditions et modalités définies ci-après.

Prim’Vision et/ou ses partenaires conservent, en tant que titulaire des droits, la plein et entière propriété intellectuelle du Logiciel et de sa documentation ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.  

Par la présente Licence, Prim’Vision et/ou ses partenaires concèdent à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel pour un système et pour ses seuls besoins internes.

Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes toute utilisation par les salariés de l’utilisateur à l’exclusion de toute utilisation en service bureau ou en infogérance.

L’utilisateur n’acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par la présente Licence.

Conformément à la loi, la copie du logiciel est strictement limitée à un exemplaire du logiciel aux fins uniquement de sécurité ou d’archivage.

L’utilisateur s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du logiciel ou support s’y apportant.

L’utilisateur s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le logiciel ou de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser, ou d’en consentir un prêt.

Conformément à l’article L. 122-6-1 I du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie du logiciel sans l’accord préalable et écrit de Prim’Vision et/ou de ses partenaires.

L’utilisateur ne pourra utiliser ou installer le logiciel en réseau, ou en multipostes sans l’accord exprès de Prim’Vision et/ou de ses partenaires par avenant aux présentes. L’utilisateur s’interdit de diffuser le logiciel via notamment le réseau internet. L’utilisateur ne peut décompiler, traduire le code-objet du logiciel en code source, lui-même ou le faire faire par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi. Cependant, au cas où l’utilisateur souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel, l’utilisateur s’engage à consulter préalablement et avant toute décompilation Prim’Vision et/ou ses partenaires pour savoir si ces informations ne sont pas facilement et rapidement accessibles.

4.2. Garantie

Le logiciel est réputé conforme à sa documentation et ce à compter de la date d’acquisition par l’utilisateur. L’utilisateur reconnait qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.

4.3. Garantie en cas de contrefaçon

Prim’Vision et/ou ses partenaires garantiront l’utilisateur contre tout recours, et feront leur affaire personnelle des revendications contre l’utilisateur prétendant que le logiciel concédé contrefait un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Prim’Vision et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivants :

- l’utilisation par l’utilisateur du logiciel non conforme aux dispositions de la présente Licence ;
-  toute modification ou altération du logiciel par l’utilisateur ;
- l’intégration du logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique non agrée par Prim’Vision et/ou ses partenaires dans la documentation.

 

ARTICLE 5 : EXCLUSION DE GARANTIE.

L’utilisation du service Prim’Vision et la mise en place des moyens informatiques vous permettant d’y accéder sont faites sous votre seule et entière responsabilité. Prim’Vision ne saurait assumer une quelconque garantie, maintenance ou assistance, expresse ou implicite, le service étant fourni « tel qu’il est, en l’état ». Notamment, Prim’Vision ne garantit pas l’adéquation du service aux besoins et exigences qui ont pu motiver votre choix d’inscription et qui relève de votre seule appréciation. Vous reconnaissez qu’il est impossible de garantir (i) les performances et les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service ni que le service convient à toutes les combinaisons que vous pourrez choisir, ni (ii) qu’il fonctionne dans tout environnement d’exploitation ni qu’il est utilisable à tout moment, ni (iii) qu’il est utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. Prim’Vision ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations du service et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme du service par vous, (ii) d’une intervention inadéquate sur le service, et/ou de (iii) l’utilisation du service avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié par Prim’Vision.  Prim’Vision exclu tout engagement, expresse ou implicite, relatif au service en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultats que vous pouvez obtenir en l’utilisant, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou de contrefaçon. Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Vous reconnaissez que les données circulant sur l’internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels, et acceptez que la communication de vos données, telles que vos préférences, soit faite à vos risques et périls. Vous déclarez connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier acceptez (i) que Prim’Vision ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au service, du non-acheminement de vos données, des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, des défaillances des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de ses correspondants ou de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe utilisateur et de manière plus générale, tout évènement lié aux conditions d’accès à internet, (ii) que la nature du réseau internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis (iii) qu’il vous appartient de pendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique, (iv) que les données circulant sur l’internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative et que c’est sous votre seule responsabilité que vous utilisez, diffusez ou recevez ces données via le service, Prim’Vision se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au service Prim’Vision notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du/des site(s), ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible, Prim’Vision vous informera préalablement d’une telle opération et s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, en aucun cas, Prim’Vision ne pourra être tenue responsable envers vous, y compris en cas de réclamation d’un tiers, de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, réclamations ou quelques coûts, de quelque nature que ce soit, résultant, notamment mais sans limitation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, de la perte de vos données, enregistrements ou contenus notamment utilisés, diffusés et transmis par le biais de services, de l’impossibilité d’y accéder ou du fait que vos données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis, de toute interruption d’activité ou des services, de la maintenance ou de l’impossibilité de la fournir, ou encore d’un manquement du service à fonctionner avec tout autre programme, et ce, même si Prim’Vision a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, vous pourrez consulter et modifier ces données ou supprimer votre compte personnel à tout moment via les sites internet du service Prim'Vision ou devrez faire une demande contenant impérativement vos identifiants de connexion:

Soit par voie postale à :

PRIM'VISION SAS, 
905 Avenue Albert Einstein – Bâtiment AGORA Einstein – BP 60247 - 06905 Sophia Antipolis Cedex.

Soit par voie électronique à:

contact@prim-vision.com

Le service Prim'Vision est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1394273 en date du 04 Décembre 2009.

PRIM'VISION est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles.

ARTICLE 8 : COOKIES.

Les sites Internet peuvent collecter des informations de manière automatique par l'utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent de faciliter votre navigation sur le site. Un cookie ne permet pas à PRIM'VISION de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le ou les site(s) internet afin d'établir les paramètres de la session durant votre connexion. Ces cookies permettent de traiter vos demandes et d'assurer le bon fonctionnement du service Prim'Vision. Le(s) site(s) utilise(nt) notamment les cookies pour mémoriser vos coordonnées lors de votre identification afin que vous n'ayez plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et vous restez libre de modifier vos coordonnées ultérieurement). Vous avez toujours la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies ou d'être informé de leur création en configurant votre navigateur à travers un menu « options Internet », «préférences » ou « sécurité ». PRIM'VISION vous invite à consulter la rubrique « aide » de votre navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION.

Le présent contrat entre en vigueur dès la validation par l'utilisateur de son inscription. Il pourra être résilié à tout moment et moyennant un préavis de 48 heures par l'utilisateur et/ou par PRIM'VISION, sans autre obligation ou responsabilité. En cas de résiliation du compte de l'utilisateur, toutes ses données personnelles seront détruites par la même occasion.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE.

Les présentes sont régies par le droit français, exclusion faite de ses règles de conflits de loi.